Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Arrêté du 5 octobre 2026 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 octobre 2026 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 septembre 2026 fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature (en vigueur)