1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections des membres du Conseil supérieur de la magistrature visés aux 4° des articles 1 et 2 de la loi du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature prévues par l'arrêté du 14 septembre 2026 susvisé fixant les dates des prochaines élections.
Arrêté du 5 octobre 2026 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2026.
TexteArrêté du 5 octobre 2026
RattachementChapitre VIII : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000054957119
Texte parentLEGITEXT000054957059
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