Arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature

Article 1 LEGIARTI000054957076

1. Dans le ressort de chaque cour d'appel, l'ensemble des magistrats du siège, à l'exception du premier président de la cour d'appel et des présidents des tribunaux ainsi que l'ensemble des magistrats du parquet, à l'exception du procureur général près la cour d'appel et des procureurs de la République près lesdits tribunaux, votent électroniquement par internet, respectivement, pour l'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature, visés aux 4° des articles 1 er

2. et 2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée.

Article 2 LEGIARTI000054957079

1. Les scrutins prévus par l'article 1 er sont ouverts du 16 novembre 2026, 9 heures, heure de Paris, au 20 novembre 2026, 16 heures, heure de Paris.

Article 3 LEGIARTI000054957080

1. Les informations sur le fonctionnement général de ces élections sont communiquées sur le site intranet de la direction des services judiciaires.

2. Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté.

Article 4 LEGIARTI000054957081

1. Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante, conformément aux dispositions de l'article R. 211-518 du code général de la fonction publique et à la délibération n° 2019-053 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Article 5 LEGIARTI000054957083

1. Conformément à l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique, il est créé une cellule de supervision technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle est composée de représentants de la direction des services judiciaires, du service du numérique, des préposés du prestataire chargé de la solution de vote électronique et de l'expert indépendant mentionné à l'article précédent.

Article 6 LEGIARTI000054957085

1. Un centre d'assistance est mis en place par le prestataire à compter de l'ouverture du système de vote électronique par internet et est accessible par appel téléphonique non surtaxé et par messagerie électronique.

2. Le dispositif d'assistance par courriel est prévu du 29 octobre 2026 au 13 novembre 2026.

3. Le dispositif d'assistance téléphonique est accessible en période électorale du lundi 16 novembre 2026 au vendredi 20 novembre 2026 de 9 heures à 18 heures, heure de Paris.

4. Le centre d'assistance prend en charge les questions des électeurs liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales, des membres des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation du vote électronique ainsi que des représentants des organisations syndicales et des candidats participant aux scrutins.

5. La direction des services judiciaires met à disposition des magistrats visés à l'article 1 er du présent arrêté une adresse de messagerie fonctionnelle. Elle prend en charge les questions liées aux opérations électorales, à l'exception de celles liées au système de vote mentionnées au premier alinéa.

Article 7 LEGIARTI000054957086

1. La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique rattachés à un bureau de centralisation du vote électronique institués au II de l'article 21-1 ainsi qu'aux articles 21-3 et 21-4 du décret du 9 mars 1994 susvisé.

Article 8 LEGIARTI000054957089

1. Il est institué :

2. - un bureau de centralisation de vote électronique (BCVE) qui a la responsabilité des scrutins figurant en annexe du présent arrêté et mis en place pour les élections des membres du Conseil supérieur de la magistrature visés aux 4° des articles 1 et 2 de la loi organique du 5 février 1994 ;

3. - un bureau de vote électronique (BVE) pour chaque scrutin relevant du BCVE mentionné à l'alinéa ci-dessus.

Article 9 LEGIARTI000054957092

1. La composition du BCVE et des BVE, telle que fixée au II de l'article 21-1 et à l'article 21-4 du décret du 9 mars 1994 susvisé, est arrêtée par décision du directeur des services judiciaires.

Article 10 LEGIARTI000054957094

1. Six clés de chiffrement sont délivrées aux membres du BCVE dans les conditions suivantes :

2. 1. Une clé attribuée au président ;

3. 2. Une clé attribuée au secrétaire ;

4. 3. Une clé attribuée au membre le plus âgé parmi ceux mentionnés au 2° de l'article 21-4 du décret du 9 mars 1994 susvisé ;

5. 4. Une clé attribuée au membre le plus âgé parmi ceux mentionnés au 3° de l'article 21-4 du décret du 9 mars 1994 susvisé ;

6. 5. Deux clés attribuées aux deux délégués, le plus âgé et le plus jeune, parmi ceux mentionnés au 4° de l'article 21-4 du décret du 9 mars 1994 susvisé.

7. A l'issue du scellement, ces clés sont remises à l'administration dans une enveloppe inviolable fournie par cette dernière.

8. L'administration conserve cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.

Article 11 LEGIARTI000054957098

1. I. - Les listes de candidats sont adressées par voie électronique, accompagnées des déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat, auprès de la direction des services judiciaires.

2. Les logos des organisations syndicales candidates sont transmises sous format PNG, étant précisé que les logos affichés dans la solution de vote électronique sont des images au format de 200 × 200 pixels.

3. Les professions de foi sont transmises sur support dématérialisé, sous format PDF au format A4, en portrait, et ne peuvent excéder 4 pages et 2 Mo.

4. II. - L'ensemble des documents mentionnés aux alinéas précédents est transmis à l'administration au plus tard le 16 octobre 2026, à 16 heures, heure de Paris. Conformément à l'article R. 211-531 du code général de la fonction publique, l'envoi des candidatures et des professions de foi, par voie électronique, tient lieu de dépôt de ces dernières.

5. Il est procédé à la mise en ligne de ces candidatures et profession de foi sur le site intranet de la direction des services judiciaires au plus tard le 26 octobre 2026 à 18 heures.

Article 12 LEGIARTI000054957100

1. En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, chaque électeur reçoit par courrier électronique, au plus tard le 29 octobre 2026 :

2. - le lien vers la notice de vote ;

3. - un moyen d'authentification personnel, transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité, lui permettant de participer au scrutin ;

4. - le lien vers l'attestation formelle établie par le directeur des services judiciaires en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

5. Par dérogation au premier alinéa du présent article, un envoi des documents mentionnés aux alinéas précédents, par la voie postale, est effectué pour les électeurs dont la situation personnelle ne permet pas une communication directe par courrier électronique.

Article 13 LEGIARTI000054957106

1. En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, les moyens d'authentification comprennent un identifiant de vote ainsi qu'un mot de passe nécessaires aux opérations de vote.

2. A chaque connexion, la solution de vote électronique génère, à la demande de l'agent, un mot de passe après saisie de l'identifiant personnel. La réception du mot de passe s'opère par téléphone (SMS ou message vocal).

Article 14 LEGIARTI000054957108

1. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être effectuées à partir de tout poste informatique professionnel ou personnel, de tout téléphone mobile professionnel ou personnel disposant d'un accès à internet, de toute tablette professionnelle ou personnelle disposant d'un accès à internet.

2. Pour voter par internet, l'électeur se connecte au portail de vote à l'aide des moyens d'authentification. Il valide son vote, en saisissant des données personnelles pour chaque scrutin au titre duquel il dispose de la qualité d'électeur. Cette validation rend le vote définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et enregistré dans l'urne électronique en vue du dépouillement sans avoir, à aucun moment, été déchiffré même de manière temporaire ou transitoire.

3. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu, pour chaque scrutin, à la communication, à destination de l'électeur, d'une confirmation de son vote sous forme d'un reçu, généré par la solution de vote, qui peut être imprimé et conservé par l'électeur.

Article 15 LEGIARTI000054957109

1. Après l'heure de clôture du scrutin, soit le 20 novembre 2026 à 16 heures, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant le 20 novembre 2026 à 16 heures, heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de 30 minutes, toute déconnexion étant définitive.

Article 16 LEGIARTI000054957110

1. Pour chaque scrutin relevant de sa responsabilité, le BCVE prévu à l'article 21-4 du décret du 9 mars 1994 susvisé est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'un virus informatique ou toutes formes de cyber-attaque.

Article 17 LEGIARTI000054957112

1. Lors du déverrouillage des urnes, le calcul des résultats ne peut être lancé que si au moins trois des clés de chiffrement sont réunies.

2. La cérémonie de clôture des opérations électorales ne peut valablement intervenir qu'après constatation de la présence du président ou du secrétaire du BCVE et d'au moins deux délégués ou deux membres visés aux 3 et 4 de l'article 10 du présent arrêté.

3. Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du BCVE contrôlent le scellement du système de vote. Les membres du BCVE procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant leurs clés de chiffrement nominatives. Le seuil de dépouillement est fixé à trois clés minimum, à raison de la clé du président ou du secrétaire et de deux clés de délégués ou de membres visés aux 3 et 4 de l'article 10 du présent arrêté.

4. Après décision de clôture du dépouillement prise par le président du BCVE, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats. Les clefs de chiffrement sont remises publiquement à l'administration. Les mots de passe sont mis sous enveloppes distinctes et scellées en présence des membres du BCVE afin de permettre si besoin une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.

Article 18 LEGIARTI000054957113

1. Pour les BVE dont il a la responsabilité, le BCVE établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.

Article 19 LEGIARTI000054957114

1. A l'issue des opérations électorales, l'administration conserve notamment sous scellé :

2. - les clés publiques de chiffrement et fragments de la clé de déchiffrement avec leur code d'activation ;

3. - les listes d'émargement, les journaux des évènements et l'ensemble des fichiers de traçabilité, les urnes et, après le dépouillement, les fichiers et procès-verbaux des opérations électorales ;

4. - les fichiers relatifs aux candidatures, déclarations de candidatures et professions de foi ;

5. - les divers états de sauvegarde ;

6. - les fichiers retraçant les interventions sur le système mentionnées à l'article R. 211-571 du code général de la fonction publique.

7. A l'expiration du délai de deux ans, mentionné à l'article R. 211-580 du code général de la fonction publique, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'administration procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.

Article 20 LEGIARTI000054957117

1. La publication des résultats électoraux pour les scrutins mentionnés à l'article 1 er du présent arrêté est effectuée en ligne sur le site intranet du ministère de la justice et du Conseil supérieur de la magistrature.

2. Un délai de cinq jours francs pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique, court à compter de la publication des résultats, effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Article 21 LEGIARTI000054957119

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections des membres du Conseil supérieur de la magistrature visés aux 4° des articles 1 et 2 de la loi du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature prévues par l'arrêté du 14 septembre 2026 susvisé fixant les dates des prochaines élections.

Article 22 LEGIARTI000054957123

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000054957124

1. ANNEXE

2. Liste des BVE faisant l'objet d'un scrutin direct et placés sous la responsabilité du BCVE :

3. - un bureau de vote électronique pour l'élection des magistrats du siège visés aux 4° des articles 1 er

4. et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 susvisée ;

5. - un bureau de vote électronique pour l'élection des magistrats du parquet visés aux 4° des articles 1 er

6. et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 susvisée.