RattachementChapitre VIII : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000054957117
Texte parentLEGITEXT000054957059
Référencearticle 20 de l'arrêté du 5 octobre 2026 (version du 8 octobre 2026)Légifrance →
1. La publication des résultats électoraux pour les scrutins mentionnés à l'article 1 er du présent arrêté est effectuée en ligne sur le site intranet du ministère de la justice et du Conseil supérieur de la magistrature.
2. Un délai de cinq jours francs pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique, court à compter de la publication des résultats, effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
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