RattachementSous-section 2 : Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS
Section 7 : Contentieux des élections professionnelles
Sous-section 2 : Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000050548183
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R211-586 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Avant d'être portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales régies par les sections 1 à 6 du présent chapitre sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité organisatrice du scrutin.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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