RéférenceAnnexe de l'arrêté du 5 octobre 2026 (version du 8 octobre 2026)Légifrance →
1. ANNEXE
2. Liste des BVE faisant l'objet d'un scrutin direct et placés sous la responsabilité du BCVE :
3. - un bureau de vote électronique pour l'élection des magistrats du siège visés aux 4° des articles 1 er
4. et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 susvisée ;
5. - un bureau de vote électronique pour l'élection des magistrats du parquet visés aux 4° des articles 1 er
6. et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 susvisée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.