1. Conformément à l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique, il est créé une cellule de supervision technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle est composée de représentants de la direction des services judiciaires, du service du numérique, des préposés du prestataire chargé de la solution de vote électronique et de l'expert indépendant mentionné à l'article précédent.
Arrêté du 5 octobre 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2026.
TexteArrêté du 5 octobre 2026
RattachementChapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000054957083
Texte parentLEGITEXT000054957059
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