RattachementChapitre III : Bureau de centralisation du vote électronique et bureaux de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000054957089
Texte parentLEGITEXT000054957059
Référencearticle 8 de l'arrêté du 5 octobre 2026 (version du 8 octobre 2026)Légifrance →
1. Il est institué :
2. - un bureau de centralisation de vote électronique (BCVE) qui a la responsabilité des scrutins figurant en annexe du présent arrêté et mis en place pour les élections des membres du Conseil supérieur de la magistrature visés aux 4° des articles 1 et 2 de la loi organique du 5 février 1994 ;
3. - un bureau de vote électronique (BVE) pour chaque scrutin relevant du BCVE mentionné à l'alinéa ci-dessus.
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