Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 octobre 2026 (version du 8 octobre 2026)Légifrance →
1. Dans le ressort de chaque cour d'appel, l'ensemble des magistrats du siège, à l'exception du premier président de la cour d'appel et des présidents des tribunaux ainsi que l'ensemble des magistrats du parquet, à l'exception du procureur général près la cour d'appel et des procureurs de la République près lesdits tribunaux, votent électroniquement par internet, respectivement, pour l'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature, visés aux 4° des articles 1 er
2. et 2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée.
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