1. La composition du BCVE et des BVE, telle que fixée au II de l'article 21-1 et à l'article 21-4 du décret du 9 mars 1994 susvisé, est arrêtée par décision du directeur des services judiciaires.
Arrêté du 5 octobre 2026 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2026.
TexteArrêté du 5 octobre 2026
RattachementChapitre III : Bureau de centralisation du vote électronique et bureaux de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000054957092
Texte parentLEGITEXT000054957059
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