1. Pour les BVE dont il a la responsabilité, le BCVE établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Arrêté du 5 octobre 2026 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2026.
TexteArrêté du 5 octobre 2026
RattachementChapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
IdentifiantLEGIARTI000054957113
Texte parentLEGITEXT000054957059
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