RattachementChapitre IV : Préparation des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000054957094
Texte parentLEGITEXT000054957059
Référencearticle 10 de l'arrêté du 5 octobre 2026 (version du 8 octobre 2026)Légifrance →
1. Six clés de chiffrement sont délivrées aux membres du BCVE dans les conditions suivantes :
2. 1. Une clé attribuée au président ;
3. 2. Une clé attribuée au secrétaire ;
4. 3. Une clé attribuée au membre le plus âgé parmi ceux mentionnés au 2° de l'article 21-4 du décret du 9 mars 1994 susvisé ;
5. 4. Une clé attribuée au membre le plus âgé parmi ceux mentionnés au 3° de l'article 21-4 du décret du 9 mars 1994 susvisé ;
6. 5. Deux clés attribuées aux deux délégués, le plus âgé et le plus jeune, parmi ceux mentionnés au 4° de l'article 21-4 du décret du 9 mars 1994 susvisé.
7. A l'issue du scellement, ces clés sont remises à l'administration dans une enveloppe inviolable fournie par cette dernière.
8. L'administration conserve cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.