1. La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique rattachés à un bureau de centralisation du vote électronique institués au II de l'article 21-1 ainsi qu'aux articles 21-3 et 21-4 du décret du 9 mars 1994 susvisé.
Arrêté du 5 octobre 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2026.
TexteArrêté du 5 octobre 2026
RattachementChapitre III : Bureau de centralisation du vote électronique et bureaux de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000054957086
Texte parentLEGITEXT000054957059
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