Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Arrêté du 13 octobre 2026 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 octobre 2026 au 4 novembre 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 novembre 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 30 octobre 2026 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (en vigueur)