Article L114 historique

Historique de l'article L114 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1981 au 31 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15
• Rédaction du 31 août 2004 au 21 septembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1070 2004-10-08
• Rédaction du 21 septembre 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004; Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 33
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004; LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 72 (V)