Article L138 historique

Historique de l'article L138 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 4 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 92-837 1992-08-27
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 94-900 1994-10-17
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 90; Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1