1. Les membres et les rapporteurs du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, des renseignements nécessaires à l'élaboration du rapport annuel établi par le comité sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées les transactions, remises ou modérations relevant de la compétence des services déconcentrés de ces administrations.
Livre des procédures fiscales · Article
Article L138
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
III : Dérogations au profit de diverses commissions
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- III : Dérogations au profit de diverses commissions
IdentifiantLEGIARTI000022175268
Texte parentLEGITEXT000006069583
Aller plus loin
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