Article L168 historique

Historique de l'article L168 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 18 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 18 août 1993 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 2 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993; Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 13
• Rédaction du 2 juin 2024 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993; Décret n°2024-497 du 30 mai 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 13

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 (périmé)

Décrets liés (3)

• Décret n°2000-738 du 1 août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts (abrogé)
• Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts. (abrogé)
• Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)