Article L212 historique

Historique de l'article L212 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 8 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 116 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 :
• Rédaction du 8 décembre 2020 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 127 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 13