Article L213 historique

Historique de l'article L213 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 24 juillet 1984 (modifiée)
• Rédaction du 24 juillet 1984 au 31 décembre 1992 (modifiée) — issue de : Décret 84-686 1984-07-17 art. 6 JORF 24 juillet 1984
• Rédaction du 31 décembre 1992 au 12 juin 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992; Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992; Décret 93-265 1993-02-26 art. 6 1 et 15 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
• Rédaction du 12 juin 2021 au 1er mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-745 du 9 juin 2021 - art. 1
• Rédaction du 1er mai 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 26

Décrets liés (2)

• Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts (en vigueur)
• Décret n°96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances (en vigueur)