Article L229 historique

Historique de l'article L229 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 25 octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981; LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 46
• Rédaction depuis le 25 octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981; LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 37