RattachementI : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre II : Les procédures pénales
Section II : Exercice des poursuites pénales
I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
IdentifiantLEGIARTI000037527033
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L229 du Livre des procédures fiscales (version du 25 octobre 2018)Légifrance →
1. Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation.
2. Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa, compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes.
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