Article L232 historique

Historique de l'article L232 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret 2007-485 2007-03-30
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2007-485 du 30 mars 2007; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 13