Article L270 historique

Historique de l'article L270 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 22 avril 1998 (périmé) — issue de : Décret 87-941 1987-11-23
• Rédaction du 22 avril 1998 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret 98-401 1998-05-22
• Rédaction du 3 avril 2008 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 96