1. Pour assurer le recouvrement des impositions établies par voie de taxation d'office dans les conditions prévues aux articles L. 66 à L. 70 au nom de personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, les directeurs départementaux des finances publiques sont autorisés, dès réception du rôle et avant l'envoi de tout avis d'imposition au contribuable, mais après avis de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage, à faire prendre des sûretés sur tous les biens et avoirs du contribuable et, notamment, à faire procéder au blocage de tous comptes courants de dépôts ou d'avances ouverts à l'intéressé.
Livre des procédures fiscales · Article
Article L270
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
8° : Procédure accélérée
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 8° : Procédure accélérée
IdentifiantLEGIARTI000022175308
Texte parentLEGITEXT000006069583
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°78-486 du 31 mars 1978 (décret n° 97-656 du 30 mai 1997, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Modification effectuée en conséquence des articles 1er et 7 du décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 .
Aller plus loin
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