1. Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour l'examen de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute personne morale qui sont en retard pour le paiement de toute somme due au titre d'impôts, de taxes, de produits divers du budget de l'Etat ou de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base.
Décret n°97-656 du 30 mai 1997 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1997 au 5 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-656 du 30 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771729
Texte parentJORFTEXT000000749830
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