Article L275 historique

Historique de l'article L275 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1985 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 1er octobre 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 103 (V) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985