Article L283 B historique

Historique de l'article L283 B du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi - art. 29 () JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 97
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-1369 du 31 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés. (en vigueur)