Article L29 historique

Historique de l'article L29 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 19 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1992 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992; Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992; Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
• Rédaction du 18 août 1993 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction du 22 avril 1998 au 1er mai 2027 (abrogé) — issue de : Décret 97-34 1997-01-15 art. 1, art. 2, art. 3 JORF 18 janvier 1997; Rapport - art. 3 (V) JORF 18 janvier 1997; Décret 97-1195 1997-12-24 art. 7 23°, art. 13 en vigueur le 1er janvier 1998, JORF 27 décembre 1997

Décrets liés (1)

• Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts (en vigueur)