Article L50 historique

Historique de l'article L50 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 9 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1987 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi 87-502 1987-07-08 art. 9 I B JORF 9 juillet 1987
• Rédaction du 12 mai 1996 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi 96-314 1996-04-12 [*DDOEF*] art. 40 II 1, IV JORF 13 avril 1996
• Rédaction du 11 avril 1997 au 1er juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-1182 1996-12-30 art. 31 II, III Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996; Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 31 (V) JORF 31 décembre 1996
• Rédaction du 1er juin 2004 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 15
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 23