Article L65 historique

Historique de l'article L65 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 87-941 1987-11-23
• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret 99-383 1999-05-18
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°99-383 du 18 mai 1999; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 14