Article L79 historique

Historique de l'article L79 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1981 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 23 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 14