Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteLivre des procédures fiscales
RattachementSection VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
IdentifiantLEGIARTI000020051560
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L79 du Livre des procédures fiscales (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article L. 77 sont applicables, dans les mêmes conditions, en cas de vérifications séparées des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
2. Toutefois, l'imputation prévue en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées n'est effectuée que si la vérification des bases de ces taxes est achevée avant celle des bases des deux autres impôts.
Nota : LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 23 III : Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.
Aller plus loin
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