Article L83 A historique

Historique de l'article L83 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi - art. 105 () JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 1er mai 2010 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 83
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 160
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 11
• Rédaction du 1er mars 2025 au 1er juillet 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 54 (V); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)
• Rédaction depuis le 1er mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V); Ordonnance n°2026-326 du 29 avril 2026 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA) (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 16 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA) (en vigueur)
• Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA) (en vigueur)