Article L92 historique

Historique de l'article L92 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Décret 82-882 1982-10-15
• Rédaction du 15 juin 1990 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret 90-799 1990-09-10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-799 du 10 septembre 1990; LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 92