Article R*200-4 historique

Historique de l'article R*200-4 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1990 (modifiée) — issue de : Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 1990 au 11 mars 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 2 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990; Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 5 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990
• Rédaction du 11 mars 1993 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992; Décret n°93-311 du 9 mars 1993 - art. 12 () JORF 11 mars 1993
• Rédaction du 1er avril 2012 au 1er septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 29
• Rédaction depuis le 1er septembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1099 du 11 août 2016 - art. 3