RattachementB : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Section II : Procédure devant les tribunaux
II : Règles de procédure
B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000033051383
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R*200-4 du Livre des procédures fiscales (version du 1er septembre 2016)Légifrance →
1. Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif au directeur compétent en application du 1° bis du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget.
2. Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration.
Nota : Conformément au III de l'article 5 du décret n° 2016-1099 du 11 août 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux notifications et communications effectuées à compter du 1er septembre 2016.
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