Article R*202-4 historique

Historique de l'article R*202-4 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 24 juillet 1984 (modifiée) — issue de : Décret 84-876 1984-10-01
• Rédaction du 24 juillet 1984 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Décret 84-686 1984-07-17 art. 7 JORF 24 juillet 1984
• Rédaction du 22 avril 1998 au 6 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°98-127 du 4 mars 1998 - art. 4 () JORF 5 mars 1998
• Rédaction du 6 mai 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 9