Article R*4-1 historique

Historique de l'article R*4-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 13 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
• Rédaction depuis le 13 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981