Référencearticle R*4-1 du Livre des procédures fiscales (version du 13 juin 2016)Légifrance →
1. Le maire fait afficher pendant quinze jours à la mairie la liste des exploitations, avec l'indication de leur superficie et de leur catégorie résultant du classement défini à l'article L. 4.
2. Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement jusqu'à l'expiration de ce délai.
Nota : En conséquence de l'article art. 33-II et V de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, cet article devient sans objet.
Aller plus loin
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