Article R190-3 historique

Historique de l'article R190-3 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 18 août 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 93-309 1993-03-09 art. 20 2° et 22 JORF 11 mars 1993; Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 1er juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 94-900 1994-10-17
• Rédaction du 1er juillet 2004 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-588 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 24 juin 2004 en vigueur le 1er juillet 2004
• Rédaction du 1er avril 2012 au 8 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 38
• Rédaction depuis le 8 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-560 du 6 juin 2019 - art. 2