RattachementChapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
IdentifiantLEGIARTI000038623853
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R190-3 du Livre des procédures fiscales (version du 8 juin 2019)Légifrance →
1. Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 190 sont ceux de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les réclamations relatives aux contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.
Nota : Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°.
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