Article R238-1 historique

Historique de l'article R238-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 août 1993 au 31 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 93-265 1993-02-26 art. 8 2, 9 2, 12 2 et 15 JORF 28 février 1993; Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction du 31 août 2004 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1070 2004-10-08
• Rédaction du 1er avril 2012 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004; Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 38