Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2012 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLivre des procédures fiscales
RattachementIII : Dispositions particulières aux contributions indirectes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre II : Les procédures pénales
Section II : Exercice des poursuites pénales
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
IdentifiantLEGIARTI000025625230
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R238-1 du Livre des procédures fiscales (version du 1er avril 2012)Légifrance →
1. Les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 238 sont ceux établis par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques en ce qui concerne, pour cette dernière direction, le contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et l'application de l'article 290 quater du même code.
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