Article R268-1 historique

Historique de l'article R268-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 août 1993 au 1er octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 93-265 1993-02-26 art. 11 2 et 15 JORF 28 février 1993; Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction depuis le 1er octobre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993; Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011 - art. 15