Article R277-4 historique

Historique de l'article R277-4 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 23 août 2009 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
• Rédaction depuis le 23 août 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-986 du 20 août 2009 - art. 2