Article R277-7 historique

Historique de l'article R277-7 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 2002 au 9 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-246 du 18 février 2002 - art. 1 () JORF 24 février 2002
• Rédaction du 9 novembre 2007 au 23 août 2009 (modifiée) — issue de : L'article sera codifié ultérieurement
• Rédaction depuis le 23 août 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-986 du 20 août 2009 - art. 4