Livre des procédures fiscales · Article

Article R277-7

Article en vigueur depuis le 23 août 2009.

TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
Chapitre II : Le sursis de paiement
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  3. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
  4. Chapitre II : Le sursis de paiement
IdentifiantLEGIARTI000020989376
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R277-7 du Livre des procédures fiscales (version du 23 août 2009)Légifrance →

1. En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020989376, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.