Article R60-2 A historique

Historique de l'article R60-2 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 20 juillet 1984 au 3 octobre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 84-876 1984-10-01
• Rédaction du 3 octobre 2008 au 12 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1011 du 30 septembre 2008 - art. 2
• Rédaction du 12 juin 2016 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-766 du 9 juin 2016 - art. 2
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 17 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-769 du 4 mai 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 17 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022 - art. 2