Article 1 JORFARTI000001733103
Le premier alinéa de l'article 46 du décret du 6 mai 1995 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1619 du 15 novembre 2007 portant modification du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 2007
NatureDécret
Signé le15 novembre 2007
Publié le17 novembre 2007
PublicationJORF n°267 du 17 novembre 2007
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
NORIOCD0762127D
IdentifiantJORFTEXT000000158287
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001927115
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 · modifie
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